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Nos astuces

Astuce n°1

Contrôlez que la créance est «certaine, liquide et exigible».

  Vous n’avez pas payé une facture ou « oublié » de rembourser un loyer ? Du calme ! Tant que vous n’êtes pas mis en demeure de régler, vous n’êtes officiellement pas en retard. Et même si une société de recouvrement vous envoie une lettre recommandée vous demandant de payer sans délai, cela ne suffit pas à prouver le bien-fondé de la créance. Vous devez d’abord vérifier que cette dernière est «certaine liquide et exigible ». Si ces trois conditions juridiques ne sont pas réunies, vous ne devez plus cet argent ! Dans le cas inverse, passez à l’Astuce 2...

Astuce n°2

Vérifiez la prescription.

  Avant de sortir votre chéquier pour envoyer un règlement – même partiel – à l’agence de recouvrement ou à votre créancier, contrôlez que la dette n’est pas encore prescrite. Les délais de prescription sont souvent plus courts que ce que vous pouvez penser. Voyez plutôt : deux ans pour un achat auprès d’un commerçant, un an pour une facture de téléphone impayée, deux ans pour une mensualité de crédit non versée, etc. S’il y a prescription (ou forclusion), le créancier et son recouvreur ne peuvent plus rien contre vous ! En revanche, si la créance n’est pas assez ancienne pour être prescrite, passez à l’Astuce 3...

Astuce n°3

 Exigez une preuve. 

   Ne payez jamais une dette sans être certain que le créancier peut en prouver l’existence et le bien-fondé. Or, dans certaines entreprises ou commerces, ce n’est pas une mince affaire car le marchand ne prend pas le soin de faire signer tous les documents à son client (contrat, bon de commande, bon de livraison…) ou, tout simplement, n’archive pas l’ensemble des formulaires. Trop de paperasse ! Or, la loi dit que c’est bien au créancier de prouver la dette ! S’il ne le peut pas de manière formelle, alors la créance n’est pas recouvrable et vous ne devez plus rien. Sinon, passez à l’Astuce 4...

       Astuce n°4

Assurez-vous que le recouvreur respecte la loi. 

  Si aucune des trois premières astuces n’a fonctionné pour vous, mettez tous vos espoirs dans celle-ci : la plupart des sociétés de recouvrement, pressées par le temps et leur client (le créancier) piétinent le respect de la vie privée du consommateur ou d’autres règles pénalement répréhensibles. Relevez donc les fautes de votre interlocuteur et montrez-lui que s’il poursuit dans sa démarche, ce n’est pas lui mais vous qui le traînerez devant le tribunal ! Dans bien des cas, cela suffit à ne plus jamais entendre parler de lui. S’il bouge encore après ça, passez à l’Astuce 5...

     Astuce n°5

Demandez des dommages et intérêts. 

  Vous avez constaté des irrégularités flagrantes dans la procédure menée à votre encontre par la société de recouvrement, mais cela n’a pas suffi à stopper les courriers menaçants. A ce petit jeu de poker menteur, abattez maintenant votre meilleure carte : la menace de dommages et intérêts. En utilisant les bons textes de loi et la récente jurisprudence, faites savoir à cette société que, si elle n’arrête pas ses agissements, ce sera bientôt à votre tour de lui réclamer de l’argent ! Mais si vous pensez que vous devez vraiment cette créance, passez directement à l’Astuce 6...

     Astuce n°6

Etablissez votre propre échéancier.

  Rien n’y fait : vous devez bel et bien cet argent et votre créancier semble vouloir aller jusqu’au bout, y compris au tribunal, pour vous faire raquer. Ce n’est pas une raison pour lui envoyer la globalité tout de suite ! Vous pouvez lui soumettre le calendrier de paiement qui vous arrange. Et, muni de quelques arguments juridiques de poids et d’un soupçon de chantage, l’agence de recouvrement aura bien du mal à refuser votre échéancier. Vérifiez aussi que l’officine spécialisée emportée dans son élan ne vous fasse pas payer quelques frais injustifiés : passez à l’Astuce 7...

     Astuce n°7

Ne payez aucuns frais supplémentaires.

  En travaillant sur le fil du rasoir, parfois même au-delà de la ligne jaune, les agences de recouvrement tentent presque toujours de facturer des frais qu’elles n’ont pourtant pas le droit de faire payer aux débiteurs. Mais ces derniers, acculés sous les menaces et coupables d’avoir laissé une dette derrière eux, sont parfois prêts à tout pour ne plus entendre parler de ce litige. Ils baissent leur niveau de vigilance et finissent par payer des frais imaginaires. Ne vous faites pas balader ! Décortiquez la lettre de mise en demeure que vous avez reçue, et ne payez que ce que vous devez. Rien de plus !

Astuce n° 1

                       Même après l'heure, vous n'êtes pas en retard...                     

Dies non interpellat pro Homine. Si vous n’avez pas fait latin en classe de sixième, voici la traduction : l’échéance du terme ne vaut pas mise en demeure. Selon cet adage, un débiteur qui n’exécute pas ses obligations dans le délai contractuel n’est pas légalement en retard du fait de l’échéance du terme. Il y a pourtant, sur chaque facture que vous recevez, une date limite de paiement. En bon consommateur prudent, vous vous employez à respecter ce délai faute de pouvoir trouver le sommeil en cas de retard. Certains fournisseurs ou commerçants affichent même clairement la couleur en indiquant, sur le document, que « tout retard produit des intérêts équivalents à une fois et demie le taux légal en vigueur ». Diable… Si vous laissiez filer la date et quelle qu’en soit la raison (impossibilité de payer, oubli, facturation illégitime…), vous risqueriez donc un embastillement séance tenante. Les choses ne sont heureusement pas aussi simples car, contrairement aux idées reçues, tant que le créancier ne vous a pas signalé très clairement que vous êtes en retard… c’est que vous êtes encore à l’heure !

    => Le retard ne devient effectif que par l’envoi d’une « mise en demeure ». Il s’agit généralement du premier courrier adressé par une agence de recouvrement chargée de récupérer l’argent. Lorsque vous le recevez, le compte à rebours est déclenché : vous êtes considéré comme « officiellement en retard » et des dommages et intérêts peuvent être calculés à partir de cet instant. « “Demeure” vient du latin mora signifiant “retard”, explique Thierry Maillant, docteur en droit privé à l’université Paris-II. Il s’agit d’une interpellation formelle du débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à terme. La mise en demeure est une protestation pour vous obliger à le faire – en l’occurrence pour vous obliger à payer – dans les délais que fixe le créancier, à défaut de quoi vous pourrez être cité à comparaître devant la juridiction ayant compétence pour juger l’affaire. » Si vous n’avez pas encore reçu cette lettre, personne ne peut vous menacer de quoi que ce soit et surtout vous réclamer la moindre compensation financière. Le Code civil (article 1146) dit même que « les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ».

                         Ignorez royalement la société de recouvrement !                      

Mais qui peut vous mettre en demeure ? D’abord, le service contentieux de l’entreprise à qui vous devriez de l’argent. En théorie, cet acte peut prendre la forme d’un courrier simple, mais, généralement, attendez-vous à recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception. La législation ne l’impose pas mais le recours au recommandé est plus impressionnant et permet de prendre date de manière incontestable. Pour avoir une valeur juridique, la missive doit indiquer très clairement que vous êtes « mis en demeure » de régler l’ardoise. Cette information peut également vous être adressée par une société spécialisée dans le recouvrement de créances et même par un huissier. Dans le premier cas, le courrier doit comporter quelques mentions obligatoires sous peine de ne pas être valable. Dans le second cas, un huissier se présente chez vous et vous remet une « sommation de payer ». Ce document, très menaçant, ne vaut pas plus qu’une mise en demeure simple. Première chose à faire : rester zen ! Bien que le papier émane d’un huissier, à ce stade, ce professionnel agit à la demande du créancier et en l’absence de toute décision judiciaire. On est encore très loin de la saisie des meubles ! Non seulement l’huissier n’a pas le droit de rentrer chez vous mais, de surcroît, vous n’avez pas à payer ses honoraires…

    => La mise en demeure d’une agence de recouvrement n’est pas une fatalité. De nombreuses astuces existent pour effacer l’ardoise ou, tout au moins, en limiter les nuisances. Le premier critère à prendre en compte concerne le montant de la dette. Paradoxalement, plus elle est modeste, plus les pressions seront fortes. « La finalité de l’action en recouvrement est d’aboutir dans l’idéal à un paiement dans les meilleurs délais et à moindre coût », souligne Thierry Maillant. Ce qui signifie que votre créancier n’a pas forcément l’intention de faire durer le litige, en empruntant la voie judiciaire, ou d’engager des frais importants pour un résultat hypothétique. En mandatant une agence de recouvrement ou un huissier, il ne prend quasiment aucun risque puisqu’il ne paye qu'en cas de succès et n'engage pas de procédure contentieuse.

    => Quoi qu’il en soit, il n’est pas utile d’engager un dialogue avec l’agence ou l’huissier. Vous pouvez même faire la sourde oreille et vous contenter de communiquer directement avec le créancier. En effet, le recouvrement de créances envers les particuliers tel qu’il est pratiqué en France n’est pas de l’affacturage. Les sociétés de recouvrement ne rachètent pas votre dette comme le ferait un mafioso. Elles se comportent davantage comme des tueurs à gages : si elles parviennent à vous faire payer, elles reçoivent une commission (de l’ordre de 10 à 15 %). Comme le créancier reste officiellement le seul à qui vous devriez de l’argent, la loi prévoit que la contestation d’une dette peut directement se faire auprès de lui (arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006). En gros, vous pouvez tout à fait ignorer la société de recouvrement lorsqu’elle cherche à vous intimider au téléphone : « Désolé mais, selon la Cour de cassation, vous n’existez pas. Adieu ! »

                             La saisie ce n’est pas pour tout de suite !                           

Saisie ! Le mot est lancé et fait froid dans le dos. Pourtant, même si les sociétés de recouvrement usent et abusent de ce terme, cette issue désagréable n’est pas pour demain. Dans la plupart des cas, emportées dans leur grand bluff, les agences menacent les débiteurs de procéder à une « saisie vente » de leurs biens (meubles, électroménager, véhicules, etc.), même pour de très petites sommes. Evidemment, cette forme de saisie est bien plus intimidante que le simple gel d’un compte bancaire (on parle alors de « saisie attribution »). Le débiteur mal informé imagine que des déménageurs vont débarquer d’un instant à l’autre pour emporter les trois quarts du mobilier. Et quel spectacle à venir dans le quartier ! Pris de panique, il paye quitte à se mettre en porte-à-faux avec d’autres créanciers. Dans la réalité, les saisies ne vont évidemment pas aussi vite pour deux raisons…

    Premièrement, parce que la saisie n’est pas du tout du ressort d’une société de recouvrement. Faute d’avoir rempli son office, elle serait effectivement contrainte de rendre la main au créancier qui devrait, avant d’avoir recours à un huissier assermenté, obtenir une décision d’un juge (injonction de payer). Et, pour pouvoir dresser l’inventaire de vos biens, il faudrait encore que vous ne contestiez pas cette injonction.

    Deuxièmement, parce que si la dette que vous réclame le créancier est inférieure à 535 €, la société de recouvrement sait parfaitement qu’une saisie vente est impossible. En effet, en deçà de ce montant, l’exécution d’une décision de justice ne peut pas se faire par cette voie.

                         Vous pensez devoir cet argent ? Ce n’est pas sûr !                     

Les mots font peur : « dernier avis avant poursuite » ; « saisie de véhicule » ; « saisie attribution sur votre compte bancaire » ; etc. Voilà le genre de formules chocs qu’utilisent régulièrement les agences

de recouvrement dans leur courrier de mise en demeure. « Il ne faut surtout pas paniquer, conseille Marcel Panchout, de l’association Orgeco Finances. Les professionnels du recouvrement amiable n’ont pas le pouvoir de traîner quelqu’un en justice ou de saisir ses biens. » D’ailleurs les termes pseudo juridiques employés dans ces lettres n’ont aucune valeur légale, ou pire, sont réservés à la justice ! Pour autant, vous ne devez pas prendre ces menaces à la légère et faire l’autruche.

    => Mais comment réagir ? Si vous ne devez pas la somme réclamée parce que vous n’avez rien acheté, demandez simplement une preuve au créancier. Certaines sociétés de recouvrement réclament, par exemple, des créances fictives quand une société envoie des livres que vous n’avez pas commandés puis en demande le paiement. Or, sans bon de commande, aucun paiement ne peut être exigé (voir l’Astuce 3). En revanche, si vous êtes certain d’être redevable de cette dette car vous n’avez pas tout payé, ne sortez pas tout de suite le chéquier ! Inutile également de cacher vos meubles dans le garage du voisin et de vider vos comptes bancaires : l’affaire ne fait que débuter et vous avez encore de belles occasions d’y mettre un terme. Ainsi, dans un premier temps, vous devez vérifier que la créance réclamée est « certaine, liquide et exigible » (utilisez la lettre-type 237-1).

Késako ? La dette doit être justifiée, non pas à vos yeux, ni à ceux du créancier, mais aux yeux de la loi, ce qui est une autre paire de manches. Elle doit d’abord être certaine : cette condition signifie qu’elle doit avoir une existence actuelle et incontestable. Bonne nouvelle puisqu’il revient toujours au créancier de prouver le caractère certain de la dette qu’il invoque. Ensuite, elle doit être liquide. Cela ne signifie pas que seuls les impayés concernant des commandes de bouteilles de vin sont concernés par le recouvrement amiable ! Cette condition porte sur le montant de la dette : il faut qu’il puisse être évalué sans la moindre incertitude. Enfin, il faut que la dette soit exigible. Cette exigence signifie que la créance doit être échue et non prescrite. Par exemple, un artisan ne peut pas vous réclamer le paiement d’une facture s’il n’a pas terminé les travaux : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ! De même, s’il y a prescription, la créance n’est plus exigible : après l’heure, ce n’est plus l’heure !

                                 Huissier : L’habit ne fait pas le moine.                            

Vous devez une certaine somme d’argent mais, horreur, le créancier n’a même pas fait appel à un recouvreur. La tuile : il vous envoie directement un huissier de justice ! Là encore, même si les choses prennent en apparence mauvaise tournure, il ne faut pas paniquer. Un courrier d’huissier ne signifie pas que l’officier va emporter tous vos meubles. Souvenez-vous : tant que le créancier n’a pas obtenu de titre exécutoire au tribunal, on est encore dans la phase amiable. Pour arrondir leurs « tristes » fins de mois, des huissiers font aussi dans le recouvrement amiable. Mais, comme il n’y a aucune décision de justice, ils ont autant de pouvoir qu’Astérix sans potion : nul ! Dans cette phase amiable, les huissiers sont effectivement soumis aux mêmes règles que les entreprises spécialisées dans le recouvrement. Ils ont beaucoup de devoirs mais aucun droit.

    Comment reconnaître un huissier qui intervient à titre mercantile du même huissier qui intervient après décision d’un juge ? Facile : tant que le document qu’il vous envoie – ou vous apporte – porte la mention « sommation de payer », c’est que l’homme en costume gris n’a pas de biscuit ! La « sommation » revient à recevoir une lettre de « mise en demeure » d’une simple agence de recouvrement. A ce stade, l’huissier ne peut en aucun cas pénétrer chez vous, faire l’inventaire de vos biens et encore moins saisir votre voiture. En revanche, si le papier bleu de l’homme en gris porte la mention « injonction de payer », votre créancier ne rigole plus : la phase amiable est terminée et il a obtenu un titre exécutoire auprès d’un juge. Là, les choses se compliquent pour de vrai...

Astuce n° 2

                      Au bout de deux ans, il peut y avoir prescription !                   

Dans leur jargon, les recouvreurs parlent de « réactivation de créances ». Cela consiste à réveiller les morts ! Ces créances datent de huit, dix ou quinze ans et ont été passées par « profits et pertes » dans les comptes des établissements de crédits à la consommation. Ce sont des emprunts qui n’ont pas été remboursés et sur lesquels les organismes ont fini par s’asseoir, faute de retrouver le débiteur ou de parvenir à le faire payer malgré des relances incessantes. D’un point de vue comptable, la chose est entendue : ces prêts qui n’ont pas été remboursés sont considérés comme perdus. Mais les dossiers dorment toujours dans les placards et aiguisent l’appétit de certaines sociétés de recouvrement qui se font fort, au prix d’un travail de fourmi parfois peu regardant sur les méthodes employées, de retrouver la trace du mauvais payeur. Cette technique, généralement utilisée pour les crédits oubliés, s’étend maintenant aux vieilles dettes liées à un engagement d’abonnement non tenu (téléphonie mobile, internet, télévision par satellite, etc.).« Vous êtes alors sommé de payer la somme réclamée par une société de recouvrement dans un délai très bref, environ quarante-huit heures, explique Marcel Panchout. A défaut, tout un mécanisme de harcèlement se met en place pour obtenir gain de cause. Vous pouvez même être persécuté sur votre lieu de travail. » Ces flibustiers tentent le tout pour le tout en travaillant quasiment pour leur propre compte : ils ne sont rémunérés qu’à la seule condition d’obtenir un paiement du soi-disant débiteur, quitte à lui forcer la main.

      => Vous voyez le tableau : après avoir souscrit un crédit à la consommation ou un abonnement quelconque, vous avez « oublié » de rembourser une échéance ou carrément décidé, en toute connaissance de cause, de ne plus payer pour un service insatisfaisant. Quelle qu’en soit la raison, que vous soyez de bonne ou de mauvaise foi, la règle est la suivante : si aucun tribunal ne vous a condamné à payer la dette, cette dernière ne peut pas remonter à la surface de cette manière. Et, souvent, vous ne la devez même pas ! Mais l’agence de recouvrement va tenter le tout pour le tout : elle va mettre la pression en vous demandant un geste, même modeste, pour interrompre une procédure judiciaire prétendument déjà lancée. Le piège : « Il ne faut pas céder en versant 50 ou 100 E car commencer à payer, c’est reconnaître la validité de la créance », avertit Marcel Panchout. Une fois que vous avez payé une partie, même symbolique, le recouvreur va s’engouffrer dans labrèche. Vous devez simplement écrire à la société de recouvrement et à l’organisme qui se prétend créancier pour réclamer des pièces justificatives de la créance (* voir l’astuce 3). La probabilité de retour est nulle : « Nous constatons dans les faits qu’à chaque fois qu’un consommateur fait cette demande, le dossier est classé sans suite tout simplement parce qu’il n’y a aucun titre exécutoire et qu’il est impossible d’en obtenir un. Il y a forclusion. » Autre piège : à ce stade, il est bien trop tôt pour négocier un étalement de la dette. En effet, si vous demandez un échelonnement mais que, finalement, la créance n’est pas fondée, vous aurez bien du mal à récupérer les sommes déjà versées et à stopper la folle machine que vous avez vous-même enclenchée. « Demander un étalement des paiements est une reconnaissance implicite de la dette juridiquement valable », prévient Marcel Pantchout.

                         Ne confondez pas forclusion et prescription !                        

Chaque prestation de service ou vente d’article est liée à un délai de « prescription ». Dans la plupart des cas, ce délai est relativement court (une ou deux années), mais quand aucune loi n’en définit le terme, l’attente légale est de trente ans. Les organismes de recouvrement savent qu’en matière de crédit à la consommation, par exemple, une banque dispose justement de trois décennies pour récupérer l’argent que vous ne lui auriez pas remboursé. Mais ils oublient toujours de vous signaler qu’un autre compte à rebours tourne parallèlement : la banque n’a que deux ans pour saisir la justice. Il s’agit, cette fois-ci, du délai de « forclusion ». Pendant ce laps de temps, qui débute à la date de la première mensualité impayée, la banque doit demander à la justice de vous contraindre d’honorer vos engagements. Si elle laisse passer cette fenêtre de tir, parfois parce que le montant dû est faible ou parce que ses services se sont endormis sur votre dossier, elle ne dispose plus de véritables moyens de pression. Sauf le bluff que va vous servir l’agence de recouvrement !

   => Pour vous faire craquer, l’organisme qui a récupéré la créance va insister sur le fait qu’en matière de dette civile, la prescription est bien de trente ans. Et, dans chaque courrier, il ne manquera pas de vous le rappeler, de manière à vous montrer qu’il a tout son temps pour vous traîner devant le tribunal. Sous la menace constante, vous finirez bien par payer une petite partie, histoire de retrouver un peu de souffle. Le doigt serait dans l’engrenage…

   => En théorie, l’argumentaire de l’organisme n’est pas vraiment faux : si la dette issue d’un crédit a moins de trente ans, elle est recouvrable. Mais il y a une condition de taille : le créancier doit avoir obtenu un titre exécutoire auprès d’un tribunal ou prouver qu’il a remué ciel et terre pour vous retrouver dans les deux ans qui suivent le premier impayé. Passé ce délai, il y a bien forclusion. Cela signifie qu’ il ne pourra plus jamais vous poursuivre. La dette n’est pas prescrite, mais les moyens pour la recouvrer le sont. Dans ce cas, à quoi bon payer puisque vous ne risquez plus rien ? « Une réelle confusion existe dans l’esprit des consommateurs concernant la notion de forclusion et la prescription trentenaire applicable à condition qu’un titre exécutoire existe », ajoute Marcel Panchout.

                                            « Putain, deux ans ! »                                           

En principe, le délai de prescription des actions en paiement est donc de trente ans. Mais, comme souvent dans le droit français, il y a des exceptions à toute règle. Il existe des prescriptions plus courtes. Par exemple, le délai d’un commerçant envers un particulier n’est que de deux ans. Pour votre abonnement téléphonique, la prescription tombe même au bout d’une année seulement ! Et, en matière de crédit à la consommation, s’il n’y a pas d’exception à la prescription de trente ans, il y a de toute façon forclusion au bout de deux ans, ce qui revient à peu près au même. Lorsque vous recevez une mise en demeure d’un créancier ou d’une société de recouvrement, vérifiez d’abord, dans ce tableau, quel est le délai de la prescription selon le type d’engagement passé. Puis, si la prescription est déjà acquise, envoyez un simple courrier à votre interlocuteur pour lui annoncer la nouvelle : dommage, il est trop tard (- utilisez la lettre-type 237-2) !

   => Ceux qui veulent jouer la montre doivent savoir que le délai de prescription ne commence que le lendemain du jour qui y a donné naissance (date d’achat, date d’une échéance de crédit, date de prélèvement d’un abonnement, etc.). Il se termine le jour qui porte le même « quantième », c’est-à dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.

                                                 Bon à savoir                                                  

Un courrier de mise en demeure, même envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, n’interrompt pas la prescription. Dans un arrêt du 26 juin 1991, la Cour de cassation en a décidé ainsi. Cette arrêt rappelle donc que seul le fait de saisir le tribunal d’instance ou de grande instance pour obtenir un titre exécutoire interrompt la prescription. Du coup, certains ralentissent le temps en promettant un règlement au créancier qu’ils n’envoient pas : même après avoir reçu une mise en demeure, s’ils parviennent à faire traîner les choses au-delà de la prescription, ils ne peuvent plus être inquiétés !

* En revanche s'il s'agit d'un trop-versé du locataire, ce dernier a 30 ans pour récupérer l'argent.

Astuce n° 3

                                   Exigez une preuve de la créance                                   

S'il n'y a pas prescription, vous pouvez encore trouver une porte de sortie en demandant au créancier de démontrer l’existence de la dette. ça ne va pas lui faire plaisir mais c’est ainsi : c’est bien au créancier de prouver que vous lui devez de l’argent, et non à vous de prouver que vous ne lui en devez pas ! Souvent, lorsqu’il s’agit d’une commande d’articles ou d’une prestation de service, les sociétés envoient une simple facture en guise de preuve. Quelle farce ! La facture est d’abord un document unilatéral qui n’a aucune valeur de contrat synallagmatique. Autrement dit, elle ne prouve pas qu’il y a eu échange de consentement. Si le créancier ne vous envoie pas la copie d’un contrat ou d’un bon de commande signé de votre main, il l’a dans l’os ! Et ce n’est pas tout : certaines entreprises envoient une facture globale sans tenir compte de l’acompte que vous avez éventuellement versé. Elles présentent effectivement la totalité pour être certaines que les agences de recouvrement à qui elles font appel acceptent les dossiers importants. Mais, de la sorte, les créanciers commettent une grave erreur : il s’agit ni plus ni moins d’un faux et usage de faux doublé d’une tentative d’escroquerie. Autant le leur faire savoir !

   => Mais comment réagir si votre créancier ou l’agence mandatée pour recouvrer la dette vous adresse un bon de commande ou un contrat sur lequel, pas de chance, vous reconnaissez bien votre signature ? Ne payez pas encore car si vous venez de perdre une bataille, vous n’avez pas encore perdu la guerre : la société doit encore prouver qu’elle a bien réalisé sa part du contrat en présentant un bon de livraison ou un accusé de réception que vous avez également paraphé. Sans ce couple – bon de commande + bon de livraison –, vous avez toutes les chances de l’emporter devant le juge en contestant une éventuelle injonction de payer. L’idéal est même de prendre les devants : faites savoir au créancier que la dette qu’il vous réclame est loin d’être fondée. Que va-t-il se passer ? Evidemment, de son côté, le créancier ne l’entendra probablement pas de cette oreille. S’il estime vous avoir présenté tous les documents prouvant que vous êtes bien redevable et que vous ne payez toujours pas, il peut demander un titre exécutoire. Il s’agit d’une décision de justice ou d’un acte notarié qui impose le paiement d’une dette. Dans le cas d’une créance d’origine commerciale ou bancaire, le titre exécutoire prend la forme de la fameuse « injonction de payer ». Pour l’obtenir, le créancier va simplement remplir un papier spécial (formulaire Cerfa 12947), appelé « requête », et envoyer les documents de votre dossier (bon de commande, bon de livraison, mise en demeure…) à un juge de proximité si la dette est de moins de 4 000 € ou au greffe du tribunal d’instance au-delà. L’homme de loi, en son âme et conscience, se fera sa propre opinion. S’il estime la demande fondée, le juge rendra « ordonnance portant injonction de payer » que vous recevrez par huissier (le papier est toujours bleu mais, là, il faut le prendre au sérieux). Inutile d’aboyer contre cet huissier : celui-là est envoyé par le juge – pour être certain que vous recevez l’injonction – et non par votre créancier. Il n’a donc absolument pas le pouvoir de saisir quoi que ce soit.

                   Annoncez que vous contesterez l’injonction de payer                 

L'injonction de payer ne signifierait toujours pas la fin de la partie, même si le paysage s'en trouverai soudainement assombri... Mais, à ce stade, bien que le juge ait pris une première décision à votre encontre, vous n’auriez pas encore eu l’occasion de vous défendre. Aussi, pour rééquilibrer la donne, vous disposeriez d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction (voir la lettre-type 225). Il suffirait simplement d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou de vous rendre au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance (si vous ne le faites pas, l’injonction devient exécutoire et la saisie possible). En vous opposant à l’injonction, vous compliqueriez sacrément la vie du créancier car le juge convoquerait alors tout le monde dans son bureau. Le créancier serait donc contraint de se déplacer lui-même ou, plus coûteux, d’envoyer son avocat sans être certain que la décision lui soit favorable une deuxième fois. Pire : le tribunal compétent est toujours celui du domicile du débiteur, autrement dit le vôtre ! Si votre créancier est à l’autre bout de la France, pensez-vous qu’il traverserait le pays pour une dette qui n’en vaut peut-être pas le coup ?

   => Bien entendu, le but est de ne jamais connaître la réponse à cette question en enterrant l’affaire dès la phase amiable, donc avant que le juge ne rende son ordonnance. Voici donc l’astuce pour mettre la pression sur le créancier ou son agence de recouvrement si vous estimez que la dette n’est pas fondée : montrez-lui d’emblée que vous connaissez aussi bien – sinon mieux – le droit que lui. Expliquez d’abord que, faute de preuve, vous ne reconnaissez pas le bien-fondé de la créance. Et ce n’est pas tout : dites-lui également que si, lors d’un moment d’égarement, l’idée lui traversait l’esprit de saisir le tribunal afin d’obtenir une injonction de payer, vous la contesteriez sur-le-champ (utilisez la lettre-type 237-3). Il s’agit de lui couper l’herbe sous le pied avant même qu’il ait le temps de sortir la tondeuse ! Sachant que vous vous opposerez de toute façon à la décision du juge si elle lui était favorable, il y réfléchira à deux fois avant de poursuivre dans cette voie judiciaire : une opposition de votre part se traduirait automatiquement par sa convocation devant le tribunal. Ce qui prendrait du temps et de l’argent. Autant de raisons, pour lui, de refuser le combat en jetant l’éponge d’emblée !

Astuce n° 4

                 Des menaces à ne pas prendre pour argent comptant !                  

Tant que les mauvais payeurs existeront, les agences de recouvrement auront leur raison d'être. Mais à vouloir démontrer leur efficacité, certaines n’hésitent pas à forcer la note et à entretenir une confusion sur l’étendue de leur pouvoir, en usant de formules comminatoires empruntées au jargon professionnel de l’huissier. Non seulement leur rôle n’est pas extensible, mais en plus, en agissant sur le fil du rasoir, elles sont souvent hors-la-loi. Le monde à l’envers : une agence vous menace de tous les maux de la terre en employant des mots forts sous prétexte que vous n’avez pas réglé une dette et, ce faisant, elle se met elle-même dans l’illégalité. Que diriez-vous d’arroser l’arroseur ?

    => Au rayon des plus belles galéjades relevées dans des courriers de relance ou entendues au téléphone, voici quelques perles qui, juridiquement, valent leur pesant de cacahuètes : «sommation extrajudiciaire» ; «dernier avis avant saisie» ; «dépôt de plainte sous 48 heures» ; «exploit de notre huissier imminent». Très impressionnant, n’est-ce pas ? Mais ce n’est que du pipeau ! «De nombreuses agences cherchent à faire peur, raconte Marcel Panchout. Elles menacent de lourdes poursuites ou laissent entendre qu’elles sont déjà engagées. Elles imitent ainsi les documents officiels. Par exemple, ce qu’on appelle “l’injonction de payer”, envoyée par un huissier sur demande du tribunal qui est un imprimé bleu. Du coup, des agences font leurs courriers sur du papier bleu ! Elles se servent de logos comme la balance de la justice pour faire officiel, elles utilisent un vocabulaire pseudo-juridique ou des termes qui sont réservés à la justice. Elles jouent sur la confusion, et souvent, ça marche!» Pourtant, tout ce blabla, en plus d’être bidon, est tout bonnement interdit. Il existe des lois dont certaines sont bien plus lourdes qu’une menace de saisie pour une dette de quelques centaines d’euros. Exemple : le Code pénal raconte que le fait d’exercer une activité dans les conditions de nature à créer une confusion dans l’esprit du public avec la fonction d’un officier ministériel – ce qui est celle d’un huissier – est sévèrement réprimandé. Mieux : est également puni le fait « d’user de documents et d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public ». Et vous allez voir que les promesses de sanction émises à votre encontre par la société de recouvrement ne pèsent pas lourd au regard des sanctions prévues contre elle : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ! Les sociétés de recouvrement et certains huissiers qui interviennent pendant la phase amiable (à la demande du créancier et non d’un tribunal) exercent parfois des pressions, des menaces, voire des harcèlements, en téléphonant à la famille, aux voisins ou à l’employeur. Encore un principe de base bafoué : le Code civil dit très clairement que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Vous aussi (utilisez la lettre-type 237-4) !

                                           Mentions obligatoires                                         

Une lettre de mise en demeure envoyée par une société de recouvrement ne peut pas être rédigée à la va-vite sur le coin d’une table de cuisine. Comme il s’agit d’un document important – il vous signifie que vous êtes officiellement en retard dans le paiement d’une facture –, le décret du 18 décembre 1996 exige que l’officine mandatée par le créancier rappelle quelques mentions dans son courrier. S’il en manque une, la mise en demeure pourrait être frappée de nullité ! Dans ce cas, autant faire la sourde oreille en dormant sur les deux (oreilles). Plus fort : l’absence d’une de ses mentions est sanctionnée par une contravention de cinquième classe (jusqu’à 1 500 € d’amende). Voici donc ce que vous devez trouver dans la lettre de mise en demeure…

=> Le nom et la dénomination sociale – pas simplement l’enseigne ou la marque – de l’organisme chargé du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, ainsi que l’indication précise qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable.

=> Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.

=> Le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les frais divers.

=> L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délai, mode de versement, etc.).

=> La reproduction intégrale des troisième et quatrième alinéas de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »

                                                  Bon à savoir                                                 

Depuis le décret de 1996 qui réglemente l’exercice du recouvrement de créance, les sociétés ou personnes voulant exercer cette activité ont quelques obligations. Elles doivent notamment procéder à une déclaration écrite d’activité auprès du procureur du tribunal de grande instance, en justifiant qu’elles ont souscrit une assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle. Elles doivent aussi ouvrir un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. Dans le but d’éliminer les moutons noirs, le parquet a une liste des sociétés exerçant cette activité et est en mesure de les contrôler. Malheureusement, au vu des affaires récentes, il reste des moutons gris (foncé) car la loi n’est pas toujours respectée.

                                     Une lettre décriptée pour vous                                    

                           Les bons tuyaux pour arroser l'arroseur !                            

Les menaces ne sont pas proportionnelles à la hauteur de la dette. Ainsi, qu'il s'agisse d'un impayé de 15, 150 ou 1500 €, les lettres de rappel étant rédigées à l'avance et envoyées automatiquement, vous recevrez toujours la même prose. Certaines agences de recouvrement de créances peu regardantes ont recours à de sales méthodes dans le but d’intimider le débiteur et de le forcer à payer sa dette. Il faut dire qu’en dehors de la pression psychologique, une structure de ce genre n’a pas grand-chose à se mettre sous la dent pour différentes raisons. Tout d’abord, parce que, vous l’avez bien compris, elle n’a ni le pouvoir ni la force de conviction d’un huissier de justice. Ensuite, parce qu’elle sait que le temps est compté : au bout d’une ou deux années, la plupart des dettes sont prescrites. D’où cette envie de frapper fort, d’entrée de jeu. Enfin, parce que le recouvreur agite l’épouvantail d’un procès contre vous alors qu’il n’y a pas du tout intérêt. En effet, s’il ne parvient pas à récupérer la somme à l’amiable, il n’est pas payé ! Comme il n’a même pas le pouvoir de vous traîner devant un tribunal – seul le créancier peut le faire –, il ne peut que lancer des menaces en l’air qu’il n’a pas franchement les moyens de mettre en oeuvre.

    => Par exemple, la société Contentia International n’hésite pas à adresser aux débiteurs une lettre de relance – postée en « éco’pli », donc sans accusé de réception – dans laquelle elle écrit noir sur blanc : « La procédure prévoit dorénavant le dépôt de votre dossier auprès de notre huissier de justice, afin qu’il procède à la saisie de vos rémunérations et à la vente de vos biens. » Au nom de quoi ? La saisie de vos biens n’est pas exécutée au bon vouloir d’une société, mais après obtention d’un titre exécutoire délivré par un juge. Mais pour que ce dernier le fasse, il faut d’abord qu’il soit saisi. Or, comble du comble, l’agence de recouvrement ne peut pas saisir le tribunal elle-même puisqu’elle n’est pas votre créancier et que l’entame de la voie judiciaire mettrait fin à la phase amiable. Du coup, en suggérant une saisie, le recouvreur se mettrait lui-même hors du jeu ! Conclusion : une menace de saisie de sa part est franchement bidon et, à ce titre, condamnable.

    => Tous ces faits expliquent les dérapages de certains recouvreurs qui sortent l’artillerie lourde pour des dettes finalement modestes. Mais les pressions sont d’autant plus efficaces sur des personnes parfois fragiles, connaissant mal leurs droits et qui ont souvent une dette à se reprocher ! Ne vous laissez pas abuser par les nombreux courriers envoyés en lettres simples puisque, sans accusé de réception, il ne peuvent pas faire foi juridiquement. Une bourde de l’agence de recouvrement ? Pensez donc ! Elle a évidemment parfaitement conscience que, face à un juge, des lettres expédiées sans preuve de bonne réception ne valent pas plus qu’un rouleau de papier hygiénique. Ce qui prouve, une fois encore, que les relances ne sont pas destinées à faire avancer une procédure mais simplement à vous intimider. Vous pouvez donc vous asseoir dessus ou, mieux encore, retourner la situation à votre avantage : conserver cette correspondance de manière à prouver un harcèlement manifeste et obtenir des dommages et intérêts.

                                     Il vous menace ? Profitez-en !                                     

Puisque la société de recouvrement cherche à vous mettre la pression, pourquoi ne pas inverser la vapeur ? Il s'agit donc de garder tous les documents qui pourraient la mettre en difficulté en invoquant un comportement malveillant de sa part. Tout élément est recevable. Ainsi, certaines utilisent des enveloppes de couleur bleue ou portant une mention spécifique comme « dernière relance » permettant à n’importe qui (votre facteur, le gardien, un voisin…) de se faire une idée très précise sur son contenu. Et hop, un élément de plus pour prouver que le respect de votre vie privée n’a pas été honoré ! Si les opérations d’intimidation touchent votre entourage, demandez aux personnes contactées par la société de recouvrement (famille, employeur, gardien, voisin…) de rédiger un témoignage sur papier libre accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. « Dans ce domaine, on voit de tout, raconte un huissier de justice. Par exemple, des agences de recouvrement, faisant fi de la législation la plus élémentaire, menacent les débiteurs de s’adresser à leur banque pour y obtenir un relevé d’identité bancaire dans le but de générer un prélèvement automatique ! » Et pourquoi pas un chéquier ou le code de votre carte bancaire aussi ?

    => En fait, le marché du recouvrement de créance est un vrai panier de crabes dans lequel il s’agit de ne pas vous faire pincer. N’importe qui peut se déclarer compétent du jour au lendemain puisque aucun diplôme ou autorisation n’est nécessaire. La loi dit même qu’un simple particulier peut se lancer dans cette activité sans avoir besoin de créer une entreprise ! « On évalue à environ 250 le nombre de sociétés spécialisées mais des structures pratiquent le recouvrement sans être déclarées », explique Nathalie Lameyre, présidente de la Figec (Fédération nationale de l’information d’entreprise et de la gestion de créances). Cette association de sociétés de recouvrement a établi une charte déontologique pour tenter de limiter les abus et redorer l’image du secteur. Les principes généraux de cette charte en disent long sur les dérapages relevés  : « nonagressivité », «appels téléphoniques uniquement entre 7 heures et 21 heures », « respect des règles de discrétion dans le contact avec des tiers », « interdiction d’usurper l’identité d’autrui », etc. Mais ça ne suffit pas puisque, coïncidence malheureuse, Contentia International est membre de la Figec !

Astuce n° 5

                               Demandez des dommages et intérêts !                              

Muni des textes de loi et des punitions réservées à ceux qui ne les respectent pas, vous pouvez remettre une société de recouvrement peu scrupuleuse dans le droit chemin. « J’ai eu affaire, il y a quelques années, à un cabinet de recouvrement qui me réclamait une somme au profit de Cofidis, alors que j’avais déjà réglé ladite somme, preuve à l’appui, raconte Michel, de Lyon. La personne du cabinet a refusé en bloc toutes les preuves et m’a menacé de “me faire casser la gueule”. Je me suis empressé de porter plainte auprès du procureur de la République. Curieusement, le cabinet de recouvrement m’a adressé quelques jours plus tard une lettre d’excuses, que je lui ai retournée aussitôt avec la mention “plainte en cours” en caractères gras et en rouge. » L’arroseur arrosé ! L’audience est prévue pour le mois de février prochain et le plaignant a bien l’intention de demander des dommages et intérêts…

    => Impossible ? Pas du tout ! En cas d’abus manifeste, rien ne vous empêche de menacer le menaçant d’un procès en bonne et due forme de manière à obtenir réparation. Il vous suffit de rédiger une petite bafouille au procureur de la République et de l’envoyer accompagnée de vos différents éléments de preuve (courriers reçus, témoignages, relevé d’appels…). Les coups de téléphone malveillants – infraction constituée dès le deuxième appel –, le harcèlement moral, l’atteinte à la vie privée sont répréhensibles. Véronique a d’ailleurs décidé de franchir le pas. En septembre 2007, cette assistante de direction a reçu un courrier provenant d’une étude d’huissiers d’Aix-en-Provence lui demandant de payer la somme de 419,30 E à Télécom Italia (Alice). Et si elle ne s’exécutait pas, des huissiers menaçaient de déposer son dossier devant un tribunal compétent : « Une procédure d’indisponibilité de la carte grise de votre véhicule sera également effectuée auprès de la préfecture. Cette procédure vaut saisie de votre véhicule. » Elle avait pourtant résilié en bonne et due forme son abonnement auprès de la société Alice, depuis plusieurs mois. Pourtant, d’après l’opérateur, le contrat persistait et les comptes n’étaient pas bons. Véronique n’était donc qu’une « mauvaise payeuse ». Par conséquent, son dossier a été transmis à une agence de recouvrement qui a sorti l’artillerie lourde pour cette prétendue créance avant que le fournisseur finisse par découvrir son erreur. La jeune femme entend, elle aussi, poursuivre l’opérateur et ses complices devant un tribunal pour dénoncer ce type d’agissements.

                       Elle poursuit son poursuivant et obtient 2 000 €                     

La bonne nouvelle pour Michel et Véronique, c'est que les juges en charge de leur plainte ont désormais un précédent à se mettre sous la dent. Le 24 novembre 2006, le tribunal d’instance de Lyon a reconnu le caractère abusif de ces méthodes. L’affaire est sembable : une Lyonnaise, qui avait pourtant bien

résilié son abonnement chez Wanadoo (ex-Orange), continuait également à se faire prélever. Jusqu’au jour où la plaignante a fait opposition à l’autorisation de prélèvement. Toutes les nouvelles mensualités présentées par l’opérateur sont donc revenues impayées. Faisant preuve d’un toupet hors du commun, la compagnie a fait appel à Intrum Justicia, l’une des plus importantes agences spécialisées dans le recouvrement de créances, également membre de la Figec. Mal lui en a pris… La vorace a envoyé quelques courriers menaçants – mais pas de coups de fil – que la cliente a eu la bonne idée de mettre sous les yeux du juge. Résultat : outre le remboursement de neuf mois de prélèvements indus, la justice lyonnaise a condamné le fournisseur d’accès à internet à verser 2 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Dans leur arrêt, les magistrats ont notamment relevé le « ton menaçant » d’Intrum Justitia et ont dénoncé les allégations de « poursuites judiciaires non engagées et de toute façon vouées à l’échec ». Cette jurisprudence lyonnaise est pain bénit pour soutenir une accusation de harcèlement si vous estimez que la société de recouvrement dépasse les bornes.

    => Sachez que votre créancier ne peut pas se dédouaner sous prétexte qu’il n’est pas responsable des agissements de la société de recouvrement qu’il a mandatée. Trop facile ! Aux yeux de la loi, il s’agit bel et bien du responsable. Il ne manque plus que d’en faire un coupable. Si vous devez récupérer une somme versée en trop (prélèvements non interrompus, encaissement sur votre carte bancaire injustifié), la simple saisine du tribunal d’instance suffit (pas besoin d’avocat). En plus du remboursement de la somme payée en trop, demandez des dommages et intérêts…

    => S’il ne s’agit que de dénoncer un harcèlement, l’affaire relève du droit pénal. Lorsque les faits sont d’une gravité extrême, portez plainte au commissariat et faites-vous aider par un avocat. Si vous n’entendez pas aller jusque-là, laissez au moins entendre que vous avez l’intention de le faire. Attention, ne dites pas simplement que vous allez procéder à un « dépôt de plainte » ; le créancier et l’agence de recouvrement, habitués aux menaces bidons, riront de vous. Expliquez-leur plutôt que vous allez « déposer plainte auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile , conformément aux articles 85 à 91-1 du Code de procédure pénale » (utilisez la lettre-type 237-5). On entend d’ici leur réaction : « Oups ! Ce n’est pas un pigeon le type. » A défaut d’engager réellement une telle procédure, longue et coûteuse (le dépôt d’une caution est obligatoire ainsi que le recours à un avocat), vous montrerez au moins à l’agence que vous faites preuve d’une détermination et d’une connaissance du droit sans faille. Non mais !

Astuce n° 6

                                   Demandez des délais de paiement                                

Que pouvez-vous encore faire si toutes les astuces précédentes sont restées vaines ? Sauf si la dette est modeste, le créancier risque bien de mettre ses menaces à exécution en saisissant le Tribunal d'Instance dans le but de décrocher son fameux titre exécutoire (lire l'encadré ci-dessous). Les vrais ennuis débuteraient ici puisqu’il s’agit de la première étape judicaire avant l’exécution dudit titre, autrement dit la saisie. Pour éviter cette issue, si vous devez payer mais que vous ne pouvez pas le faire, proposez un étalement de la dette. Le créancier préférera toujours recevoir son argent en retard que de tenter une action en justice coûteuse et, malgré tout, risquée. Enfin, s’il vous demande de négocier un échéancier avec l’agence de recouvrement, sachez que cela revient au même : cette dernière est obligée de le tenir au courant.

    => Demander des délais de paiement peut aussi vous servir, plus tard, pour contester une injonction de payer. « La liberté de choix entre les différentes formes de recours puis de saisies n’est pas totale pour le créancier, explique Thierry Maillant. Il existe un principe de proportionnalité et d’utilité exprimé dans la loi du 9 juillet 1991. » Dans les faits, cela signifie qu’un créancier ne peut pas prendre des mesures extravagantes ou coûteuses au regard de la somme que vous lui devez, puis vous les refacturer. Dans le même ordre d’idée, lorsque le créancier a obtenu son injonction de payer, un huissier peut refuser son concours si le montant des frais est susceptible de dépasser la dette. Enfin, vous avez vous-même le droit de saisir un juge de l’exécution pour qu’il ordonne la mainlevée d’une saisie si vous estimez que les mesures prises sont disproportionnées.

    => Mais quel rapport avec la demande de délais de paiement ? On y vient : si vous montrez votre bonne foi pendant la phase amiable en proposant un échéancier mais que le créancier le refuse, ce dernier aura ensuite plus de mal à convaincre un juge de délivrer une injonction de payer. Le magistrat pourrait estimer que le recours à des actes d’huissiers, toujours coûteux, sont disproportionnés puisque le débiteur (en l’occurrence, vous) avait proposé de rembourser la dette à l’amiable ! C’est pourquoi, il est important d’effectuer cette demande d’échelonnement par lettre recommandé et de conserver l’accusé de réception.

                              Un peu de chantage ne fait pas de mal                              

Pour être certain que le créancier et son toutou du recouvrement acceptent votre proposition d'échelonnement, une petite dose de chantage est possible. Lorsque vous devez de l’argent à la suite d’un crédit et que vous recevez une assignation à comparaître devant un tribunal ou une injonction de payer, il vous est possible de demander des délais de paiement directement au juge. Cet échelonnement peut s’étaler sur deux ans maximum. L’astuce consiste encore une fois à montrer à la société de recouvrement que vous connaissez le droit et que vous comptez bien l’utiliser : tout en lui proposant un échéancier que vous concocterez vous-même selon vos moyens, laissez entendre à votre interlocuteur que, s’il refuse votre proposition et demande un titre exécutoire au tribunal, vous invoquerez automatiquement l’article 1244-1 du Code civil pour obtenir des délais de paiement auprès du juge.

    => Pour toutes les autres formes de dettes ou pour les créances importantes, vous pouvez lever une dernière épée de Damoclès au-dessus du créancier et de son agence mandatée : la menace d’un dépôt de dossier devant la commission de surendettement. Les créanciers n’aiment pas du tout cette hypothèse et préfèrent largement un arrangement à l’amiable quitte à devoir patienter longtemps avant de voir la couleur de leur argent. Cette commission, qui siège à la succursale de la Banque de France de votre département, a le pouvoir de stopper les saisies, d’étaler les dettes et même, dans certains cas, de les effacer ! La procédure est non seulement longue mais apporte aux débiteurs des résultats satisfaisants. Evidemment, cette optique ne plaît pas du tout au créancier. Aussi, si vous lui faites savoir d’emblée que, compte tenu de votre situation, soit il accepte votre proposition d’échéancier, soit vous courrez à la Banque de France, il devrait choisir la première solution

(utilisez la lettre-type 237-6).

                                Pour ceux qui n’y comprennent rien !                               

Si, pour vous, le véritable pouvoir d’un organisme de recouvrement reste un mystère, voici de quoi y voir clair. Lorsque vous lui devez de l’argent, une société a théoriquement deux possibilités pour essayer de vous faire payer. Soit elle emprunte la voie du recouvrement « amiable », soit elle choisit la voie judiciaire. Dans la pratique, les choses peuvent vous paraître plus confuses. Les créanciers ne sont pas obligés de choisir l’une ou l’autre des méthodes puisqu’ils peuvent les cumuler. Dans la plupart des cas, ils entament donc une phase de « recouvrement amiable » et se réservent la possibilité de saisir un tribunal s’ils ne sont pas parvenus à leurs fins. Tout en sachant pertinemment que si la dette est modeste, ils ne donneront pas de suites judiciaires, trop chères et trop incertaines, au dossier.

=> Mais il y a une autre raison qui fait naître une confusion entre les voies amiable et judiciaire : la phase de recouvrement n’a d’amiable que le nom ! Les menaces et les dérapages de certains mandataires peuvent vous laisser entendre qu’ils détiennent un pouvoir de justice en lançant une saisie de votre mobilier ou le blocage de votre salaire. Ce n’est pas légal : seule la voie judiciaire peut permettre des mesures de ce type.

Astuce n° 7

                   Si vous devez de l'argent, n'en faites pas les frais !                    

Vous avez cherché dans tous les sens, impossible de trouver la faille qui ferait tomber cette créance : malgré toutes les échappatoires envisagées, vous restez bien redevable de la dette réclamée par le créancier ou sa société de recouvrement. La gifle ! Ce n’est pas une raison pour tendre l’autre joue… Si vous pensez que le créancier a vraiment l’intention de saisir un juge pour récupérer son argent, ce qu’il a intérêt à faire pour peu que la dette ne soit pas trop mince, inutile de faire traîner les choses plus longtemps. En effet, une fois le titre exécutoire délivré, tous les frais de relance (lettres recommandées, actes d’huissier, frais d’avocat) pourraient être mis à votre charge ce qui est interdit pendant la phase amiable. Par conséquent, l’idéal est de régler directement la somme – et rien de plus - au créancier (par lettre recommandée avec accusé de réception s’il s’agit d’un chèque) de manière à contourner la société de recouvrement. Rien ne vous l’interdit et, même s’il ne vous permet pas de réduire la note, ce petit tour de passe-passe lui fera les pieds : cette dernière ne touchera pas forcément sa commission !

    => Evidemment, ce snobisme ne va probablement pas lui faire plaisir, notamment si elle avait jugé bon de vous facturer quelques frais de relance. Elle pourrait donc revenir à la charge pour se faire payer des frais de dossier, des coûts d’acte recommandé, des frais d’écriture, etc. Et puis quoi encore ? La société de recouvrement, même lorsqu’il s’agit d’un huissier de justice, ne peut vous demander le moindre centime supplémentaire. La loi du 9 juillet 1991 ne peut pas être interprétée autrement : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Difficile de faire plus limpide ! Aussi, il ne vous reste plus qu’à renvoyer le rapace dans les cordes (utilisez la lettre-type 237-7). Sans titre exécutoire, vous ne devez payer que le montant de la dette principale, ainsi que d’éventuels intérêts de retard. Mais ces derniers ne courent qu’à partir du moment où vous êtes officiellement en retard, c’est-à-dire après avoir reçu une mise en demeure.

                            N'acceptez de payer aucuns frais en plus                            

A ce sujet, mieux vaut savoir lire entre les lignes car certaines sociétés de recouvrement font preuve d'un culot monstre lorsqu'il s'agit de grappiller quelques sous. La loi a beau être limpide, des recouvreurs ayant pourtant pignon sur rue font semblant de ne pas y voir très clair ! Ainsi, la société Lucas et Degand, basée à Marseille, expédie aux débiteurs dont elle a récupéré le dossier une mise en demeure dans laquelle elle détaille la somme due ainsi : « Principal : 89 € ; intérêts de retard : 0 € ; frais : 0 € ; dommages et intérêts : 48,84 €. Total : 137,84 €. » Un destinataire mal informé, craignant de finir menottes aux poignets s’il ne réglait pas sa créance séance tenante, serait logiquement tenté d’envoyer un chèque de 137,84 € pour enterrer définitivement cette affaire. Mais, vous, conscient que le maraudeur n’a pas le droit de facturer les moindres frais pendant la phase amiable, trouvez-vous normal qu’elle demande 48,84 E de dommages et intérêts pour un impayé de 89 € (soit tout de même 55 % de frais en plus) ? Si vous répondez par la négative à cette question, vous avez bien raison : le débiteur ne doit pas ces 48,84 €.

    => Dans ce cas, une autre question se pose : en agissant de la sorte, la société de recouvrement n’est-elle pas dans l’illégalité ? En lisant entres les lignes, on découvre en fait qu’elle flirte avec la ligne blanche : dans ses courriers, elle mentionne dans un paragraphe – rédigé en tous petits caractères au bas de la page de manière à ne pas être lus – que « les dommages et intérêts compensatoires sont proposés transactionnellement en vertu de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil. A défaut d’accord amiable, le tribunal saisi statuera sur cette demande ». Traduction : la société propose au débiteur d’ajouter 48,84 € à sa dette en échange de son silence. Aussi incroyable que cela puisse paraître, il s’agit d’une simple invitation qui ressemble bien à un chantage ! Et pourquoi ne pas inviter son personnel à dîner chez vous ? La phrase laisse entendre que si le destinataire du courrier n’accepte pas cette solution, un tribunal décidera du montant des dommages et intérêts. Or problème : s’il règle le principal, soit 89 €, il n’y aura plus de dette. Et s’il n’y a plus de dette, le créancier ne pourra pas se tourner vers un quelconque juge. Bref, il ne faut régler que la dette principale, à condition bien entendu d’en avoir obtenu la preuve.

                             Si vous réglez l’agence de recouvrement                          

Si vous décidez de régler tout ou partie de la dette à l’agence de recouvrement, cette dernière doit suivre une procédure bien précise. Elle doit d’abord vous adresser une quittance détaillant la somme versée. Puis, elle doit informer le créancier de votre remboursement et lui reverser les fonds dans un délai d’un mois à compter de l’encaissement. Cette notion est importante car, en passant par la société de recouvrement, il peut s’écouler plusieurs semaines entre le moment où vous payez et le moment où le créancier touche l’argent. Si le service qu’il vous délivre a été bloqué (internet, téléphonie…) ou s’il a inscrit votre nom dans un fichier (incident de remboursement de crédit, impayé d’assurance…), il ne lèvera sa sanction qu’une fois qu’il aura reçu la somme. Une raison supplémentaire pour contourner la société de recouvrement.

Bilan de ce dossier...

 Quel risque y a-t-il pour que le créancier demande vraiment un titre exécutoire ?  

    => Si la dette est fondée, s’il n’y a pas prescription et si vous ne trouvez pas d’argument pour faire reculer le créancier et son agence pendant la phase amiable, vous avez théoriquement intérêt à payer avant la saisine d’un tribunal.

    => Mais il faut bien vous rendre à l’évidence et mesurer la chance que le litige tombe aux oubliettes : si la dette est modeste, il est peu probable que le créancier engage des frais de procédure puisqu’il ne l’a pas encore fait : n’oubliez pas que les recouvreurs sont généralement payés à la commission sur les sommes qu’ils parviennent à récupérer.

    => Bien entendu, il n’est pas possible de chiffrer la limite au-delà de laquelle le risque de recevoir un petit papier bleu du juge devient trop grand. Tout dépend de la nature de la créance, du créancier, de votre bonne foi…

                                      Votre principal allié : le droit !                                    

    => Les agences de recouvrement s'appuient sur des lois - bien souvent en prenant quelques libertés d'interprétation - pour vous faire plier. Leur objectif est toujours le même : parvenir à vous faire payer une toute petite partie de la dette de manière à ce que vous la reconnaissiez.

    => Elles utilisent pour cela cet argument classique : « Il faut vraiment que vous versiez quelque chose aujourd’hui pour stopper la procédure en cours. Dans vingt-quatre heures, je ne pourrai plus rien pour vous. »

    => La meilleure solution est de retourner l'arme du droit contre l'agence : montrez toujours que vous connaissez la loi et refusez de discuter au téléphone : vous ne jouez plus en division d'honneur. A votre niveau, exigez des écrits (et envoyez toutes vos lettres en recommandé avec accusé de réception).