Contrôlez que la créance est «certaine, liquide et exigible».
Vous n’avez pas payé une facture ou « oublié » de rembourser un loyer ? Du calme ! Tant que vous n’êtes pas mis en demeure de régler, vous n’êtes officiellement pas en retard. Et même si une société de recouvrement vous envoie une lettre recommandée vous demandant de payer sans délai, cela ne suffit pas à prouver le bien-fondé de la créance. Vous devez d’abord vérifier que cette dernière est «certaine liquide et exigible ». Si ces trois conditions juridiques ne sont pas réunies, vous ne devez plus cet argent ! Dans le cas inverse, passez à l’Astuce 2...
Astuce n°2
Vérifiez la prescription.
Avant de sortir votre chéquier pour envoyer un règlement – même partiel – à l’agence de recouvrement ou à votre créancier, contrôlez que la dette n’est pas encore prescrite. Les délais de prescription sont souvent plus courts que ce que vous pouvez penser. Voyez plutôt : deux ans pour un achat auprès d’un commerçant, un an pour une facture de téléphone impayée, deux ans pour une mensualité de crédit non versée, etc. S’il y a prescription (ou forclusion), le créancier et son recouvreur ne peuvent plus rien contre vous ! En revanche, si la créance n’est pas assez ancienne pour être prescrite, passez à l’Astuce 3...
Astuce n°3
Exigez une preuve.
Ne payez jamais une dette sans être certain que le créancier peut en prouver l’existence et le bien-fondé. Or, dans certaines entreprises ou commerces, ce n’est pas une mince affaire car le marchand ne prend pas le soin de faire signer tous les documents à son client (contrat, bon de commande, bon de livraison…) ou, tout simplement, n’archive pas l’ensemble des formulaires. Trop de paperasse ! Or, la loi dit que c’est bien au créancier de prouver la dette ! S’il ne le peut pas de manière formelle, alors la créance n’est pas recouvrable et vous ne devez plus rien. Sinon, passez à l’Astuce 4...
Astuce n°4
Assurez-vous que le recouvreur respecte la loi.
Si aucune des trois premières astuces n’a fonctionné pour vous, mettez tous vos espoirs dans celle-ci : la plupart des sociétés de recouvrement, pressées par le temps et leur client (le créancier) piétinent le respect de la vie privée du consommateur ou d’autres règles pénalement répréhensibles. Relevez donc les fautes de votre interlocuteur et montrez-lui que s’il poursuit dans sa démarche, ce n’est pas lui mais vous qui le traînerez devant le tribunal ! Dans bien des cas, cela suffit à ne plus jamais entendre parler de lui. S’il bouge encore après ça, passez à l’Astuce 5...
Astuce n°5
Demandez des dommages et intérêts.
Vous avez constaté des irrégularités flagrantes dans la procédure menée à votre encontre par la société de recouvrement, mais cela n’a pas suffi à stopper les courriers menaçants. A ce petit jeu de poker menteur, abattez maintenant votre meilleure carte : la menace de dommages et intérêts. En utilisant les bons textes de loi et la récente jurisprudence, faites savoir à cette société que, si elle n’arrête pas ses agissements, ce sera bientôt à votre tour de lui réclamer de l’argent ! Mais si vous pensez que vous devez vraiment cette créance, passez directement à l’Astuce 6...
Astuce n°6
Etablissez votre propre échéancier.
Rien n’y fait : vous devez bel et bien cet argent et votre créancier semble vouloir aller jusqu’au bout, y compris au tribunal, pour vous faire raquer. Ce n’est pas une raison pour lui envoyer la globalité tout de suite ! Vous pouvez lui soumettre le calendrier de paiement qui vous arrange. Et, muni de quelques arguments juridiques de poids et d’un soupçon de chantage, l’agence de recouvrement aura bien du mal à refuser votre échéancier. Vérifiez aussi que l’officine spécialisée emportée dans son élan ne vous fasse pas payer quelques frais injustifiés : passez à l’Astuce 7...
Astuce n°7
Ne payez aucuns frais supplémentaires.
En travaillant sur le fil du rasoir, parfois même au-delà de la ligne jaune, les agences de recouvrement tentent presque toujours de facturer des frais qu’elles n’ont pourtant pas le droit de faire payer aux débiteurs. Mais ces derniers, acculés sous les menaces et coupables d’avoir laissé une dette derrière eux, sont parfois prêts à tout pour ne plus entendre parler de ce litige. Ils baissent leur niveau de vigilance et finissent par payer des frais imaginaires. Ne vous faites pas balader ! Décortiquez la lettre de mise en demeure que vous avez reçue, et ne payez que ce que vous devez. Rien de plus !
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